CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Précisions générales

Les présentes conditions générales désignent MTA Conseil par l’appellation « entreprise » et les clients de MTA Conseil par l’appellation « clients ».

Les relations entre l’entreprise et ses clients se fondent sur le contrat de mandat signé à l’entreprise par ses clients ainsi que par les présentes conditions générales de vente. Découlent des dispositions de ces deux documents des droits et obligations pour chacune des parties (les clients ou « mandants » d’une part, l’entreprise ou « mandataire » d’autre part).

Identité et activité de l’entreprise

MTA Conseil est une entreprise de droit français, sise au 4 rue Waldeck Rousseau 58200 Cosne-Cours/Loire et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (INSEE) sous le numéro de SIRET 838 352 920 000 22.

L’entreprise informe ses clients sur leurs droits découlant des règlementations françaises et de l’Union européenne, dans les cas de vols retardés, annulés ainsi que dans les cas de correspondances manquées et de refus d’embarquement.

Déroulement des procédures de récupération d’indemnités

L’entreprise, sur le fondement du contrat de mandat qui lui est confié par ses clients, se charge des démarches de réclamation vis-à-vis des transporteurs responsables des préjudices occasionnés, avec comme objectif la récupération des indemnités prévues par les règlementations applicables. Les clients de l’entreprise ne sont pas autorisés à s’immiscer dans les démarches conduites par l’entreprise dans le cadre de la récupération de leurs indemnités.

Les prestations proposées par l’entreprise à ses clients ne relèvent nullement d’une mission de conseil juridique et ne sauraient être confondues avec les missions dévolues aux professionnels du droit.

L’entreprise travaille en collaboration avec des avocats inscrits à des Barreaux européens et met ces derniers en relation avec ses clients pour l’entame et le bon déroulement des procédures contentieuses contre les transporteurs responsables, dès lors que de telles procédures sont rendues nécessaires par l’échec de la phase amiable mise en œuvre par l’entreprise.

Dans le cadre de la phase amiable de récupération des indemnités, l’entreprise est dûment mandatée par ses clients et habilitée à agir en leur nom et pour leur compte auprès des transporteurs. Dans le cadre de la phase contentieuse, les clients et les avocats partenaires de l’entreprise concluent entre eux un contrat de mandat propre, qui complète le mandat initialement signé par les clients à l’entreprise.

Récupération des indemnités

Dès lors que l’entreprise récupère les indemnités dues aux clients, elle en informe ces derniers par mail.

L’entreprise est alors tenue de restituer à ses clients un pourcentage des indemnités récupérées, par virement bancaire. Ce pourcentage est fixé dans le contrat de mandat signé par les clients.

Dans les cas où les comptes bancaires indiqués à l’entreprise par ses clients pour versement de leurs indemnités seraient hors zone SEPA et/ou libellés dans une autre monnaie que l’Euro et/ou seraient domiciliés en dehors de l’Union européenne, mais aussi dans les cas où les coordonnées bancaires transmises par les clients à l’entreprise se révélaient erronées, des frais bancaires sont susceptibles d’être appliqués. Ces derniers sont intégralement et exclusivement supportés par les clients, sous la forme d’une retenue sur la part des indemnités qui leur revient.

Si, 12 mois après avoir été informés de la récupération de leurs indemnités par l’entreprise, les clients ne mettent pas l’entreprise en situation de leur verser la part des indemnités qui leur revient, l’intégralité de l’indemnité récupérée revient intégralement définitivement à l’entreprise. Un des cas de figure envisagés consiste dans le non communication, par les clients à l’entreprise, de leurs coordonnées bancaires permettant le virement de leurs indemnités.

Droit de rétractation

A compter de la signature du mandat à l’entreprise, les clients disposent d’un délai de 14 jours francs pour faire usage de leur droit de rétractation. Ce droit s’exerce par mail, à l’adresse principale de l’entreprise (contact@mtaconseil.fr). Au cours de ce délai de 14 jours francs, la rétractation est de plein droit et gratuite.

Résiliation du contrat de mandat

Dès lors que l’entreprise constate l’échec d’une procédure de réclamation, elle notifie ses clients de cet échec. Cette notification a pour conséquence la clôture définitive du dossier de réclamation et, partant, la résiliation immédiate du contrat de mandat qui lie l’entreprise et ses clients.

L’entreprise et ses clients sont, l’une comme l’autre, libres de résilier le mandat signé à l’entreprise à tout moment. La volonté de résiliation s’exprime par mail.

Si les clients expriment leur volonté de résiliation du mandat à l’entreprise en dehors du délai de rétractation et postérieurement à leur signature du mandat à l’avocat qui leur a été proposé par l’entreprise, les clients devront s’acquitter, auprès de l’entreprise, d’un montant équivalent à 50% des indemnités qui devaient être récupérées par l’entreprise. Le versement de ce montant devra être effectué sous 30 jours, à compter de la date de résiliation du contrat de mandat.

En acceptant, postérieurement à la signature du mandat à l’entreprise, un dédommagement qui leur est directement proposé par le transporteur, les clients violent une obligation qui leur est faite dans le contrat de mandat signé à l’entreprise. Un tel événement  entraine la résiliation immédiate du contrat de mandat et fait naître l’obligation, pour les clients, d’indemniser l’entreprise à hauteur de 50% du montant de l’indemnité que cette dernière avait pour mission de récupérer. Le versement de ce montant devra être effectué sous 30 jours, à compter de la date de résiliation du contrat de mandat.

Dans le cadre du traitement du dossier de réclamation qui lui a été confié par ses clients, l’entreprise est amenée à régulièrement solliciter ses clients, comme par exemple pour recueillir leur nécessaire position sur un projet d’accord conclu avec le transporteur ou leur signature d’un document indispensable au bon déroulement de la procédure. En pareille circonstance, l’entreprise sollicite ses clients par mail et ces derniers sont tenus de répondre dans les 30 jours.

Si aucune réponse n’est faite par les clients à l’entreprise dans les 30 jours suivant la sollicitation, l’entreprise est en droit de résilier unilatéralement le contrat de mandat. Par ailleurs et si la résiliation intervient postérieurement à la signature, par ses clients, du mandat à l’avocat proposé par l’entreprise, les clients sont tenus d’indemniser l’entreprise à hauteur de 50% du montant de l’indemnité que cette dernière avait pour mission de récupérer. Le versement de ce montant devra être effectué sous 30 jours, à compter de l’expiration du délai de 30 jours indiqué ci-dessus.

Aucune obligation de résultat n’est faite à l’entreprise

Si l’entreprise s’engage à œuvrer au respect des droits de ses clients par les transporteurs, l’entreprise ne peut pas garantir le succès des démarches de réclamation qu’elle entreprend. Aucune obligation de résultat ne repose donc sur l’entreprise dans le cadre de ses démarches tendant à la récupération des indemnités.

Fermer le menu