L’indemnisation des passagers subissant une modification d’horaires ou date de leur vol

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Crédit image : yabiladi.com.

Le passager souhaitant modifier ses dates ou horaires de vols doit généralement s’acquitter d’une pénalité financière auprès de sa compagnie aérienne. Mais quand c’est la compagnie qui impose ces changements au passager, qu’en est-il du dédommagement ?

Quiconque a pris l’avion depuis la timide reprise du trafic aérien début juillet l’a remarqué : les avions font rarement le plein de passagers et il n’est pas rare d’en voir voler avec un taux de remplissage ne dépassant pas les 25%. Or c’est à grosso modo 75% qu’un appareil commence à être rentable…

Pour limiter les pertes financières, les compagnies aériennes ont fortement tendance, depuis plusieurs semaines, à regrouper les passagers de différents vols dans un seul et même appareil. L’astuce est commode : au lieu de faire voler 2 appareils aux ¾ vides, le transporteur n’en fait voler qu’un seul, rempli à moitié. Il divise ainsi par 2 à la fois ses pertes liées à un trop faible taux de remplissage, mais aussi ses charges de carburant, de personnels ou encore de taxes aéroportuaires.

La conséquence, à l’échelle du passager, consiste en un changement d’horaire (avancé ou reculé) voire de date de son vol.

Dans le pire des cas, il découvre le pot aux roses à son arrivée à l’aéroport, où il réalise que son avion est déjà parti ou n’est pas près de décoller.

Dans le meilleur des cas, il a été averti de sa modification de vol par mail ou SMS, par le transporteur ou son agence de voyages.

Mais même dans ce dernier cas, les préjudices peuvent être considérables : rendez-vous manqués, nuitées d’hôtel annulées ou locations de voitures annulées… etc.

C’est pourquoi le législateur européen a fixé des règles strictes aux compagnies aériennes qui modifient les dates ou horaires de leurs vols, afin de protéger les voyageurs. Des indemnités compensatoires allant jusqu’à 600€ par passager doivent être versées si ces règles ne sont pas respectées.

Pour résumer ces réglementations à la fois nombreuses et complexes, il est important de retenir ce qui suit :

  • La compagnie aérienne informe le passager d’un changement d’horaire ou de date de vol au moins 14 jours avant le départ prévu : la loi exonère alors le transporteur de son obligation d’indemniser, étant considéré que le passager a alors le temps de prendre les dispositions nécessaires
  • La compagnie aérienne informe le passager d’une modification des horaires de son vol entre 7 et 14 jours avant le départ prévu : obligation est alors faite au transporteur de vous faire décoller pas plus de 2h avant l’horaire de départ initialement prévu et de vous faire atterrir avec moins de 4h de retard, toujours sur l’horaire initialement prévu
  • La compagnie aérienne informe le passager d’une modification de ses horaires de vol dans les 7 jours précédant le départ. Le transporteur est alors tenu de faire décoller le passager pas plus d’1h avant l’heure de départ initialement prévue et de le faire atterrir avec moins de 2h de retard, toujours sur l’horaire initialement prévu.

Prenons l’exemple du trajet le plus exploité en Tunisie : la ligne PARISTUNIS, exploitée par 4 transporteurs (les Tunisiens TUNISAIR et NOUVELAIR et les Français AIR FRANCE et TRANSAVIA). Il s’agit d’un trajet de moins de 1500 km, qui donne donc lieu, en cas de perturbation de vol (retard, report, annulation) à une indemnité forfaitaire de 250€/passager.

Dans notre exemple, mon vol doit décoller de Paris le 24 août à 14h40 et arriver à Tunis à 16h05.

Exemple 1 :

Le 9 août, soit 15 jours avant le vol, la compagnie m’informe que mon départ est reporté au lendemain (25 août, 14h40). La compagnie a respecté le préavis légal de 14 jours et peut donc modifier mes horaires et date de vol : aucune indemnité n’est due.

Exemple 2 :

Le 16 août, la compagnie m’informe que mon départ est décalé à 18h45, pour une arrivée à 20h10. Le passager est notifié 8 jours avant le vol. le retard à l’arrivée, par rapport à l’horaire d’arrivée initialement prévu, sera supérieur à 4h : j’ai droit à une indemnité de 250€.

Exemple 3 :

Le 19 août, la compagnie m’informe que mon départ est décalé à 18h45, pour une arrivée à 20h10. Le passager est notifié 5 jours avant le vol. le retard à l’arrivée, par rapport à l’horaire d’arrivée initialement prévu, sera supérieur à 2h : j’ai droit à une indemnité de 250€.

Tous les passagers (sans condition de nationalité, sans condition de résidence) sont éligibles à indemnisation dès lors que leur vol est couvert par la règlementation européenne.
Les passagers ont jusqu’à 5 ans après la date d’un vol perturbé pour entamer une procédure de récupération de leur indemnité.

Pour vérifier leurs droits à indemnités, les passagers sont invités à contacter MTA Conseil ou consulter notre calendrier des droits.

Cet article a 3 commentaires

  1. Bonjour
    en vous confiant la demande d’indemnisation pour un vol Tunisair annule comment se déroule le remboursement que vous dites garanti?
    Par bon d’achat ou cash?
    Par virement ou vous avez une agence sur Tunis
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, à réception des fonds (indemnité, remboursement) récupérés auprès du transporteur, un pourcentage est versé au passager ayant mandaté MTA Conseil. Ce versement se fait uniquement par virement bancaire.

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